Conditions générales d’utilisation en vigueur au 1er Juin 2021
Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société Basilic & Co Développement (ci-après désignée la « Société »), SASU au capital de 20 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 80060107200013, dont le siège social se situe au 146 rue du Col de la Chau à Châteauneuf-sur-Isère (26), représentée par Laurent Bassi, dirigeant, propose un programme de fidélité intitulé B&Co+moi dans les restaurants succursales et franchisés sous enseigne Basilic & Co (ci-après désignée l' »Enseigne ») participants.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Enseigne et de ses clients dans le cadre du fonctionnement du programme de fidélité B&Co+moi.
Objet du programme de fidélité B&Co+moi
Le programme de fidélité B&Co+moi a pour objet, dans les conditions fixées au sein des présentes conditions générales d’utilisation, de cumuler des euros de fidélité et d’offrir à ses adhérents un certain nombre d’avantages préférentiels.
Périmètre de validité du programme de fidélité
Le programme de fidélité est valable dans les restaurants à enseigne Basilic & Co participants situés en France, exploités directement par la Société en succursale, ou via des sociétés indépendantes sous contrat de franchise. La liste des restaurants en question est consultable dans la rubrique B&Co+moi du site internet de l’Enseigne (basilic-and-co.com).
Le programme de fidélité est valable sur les achats réalisés dans les points de vente précités, nets de remise et d’escompte, hors exceptions signalées en restaurant.
Conditions d’adhésion au programme de fidélité
Le programme de fidélité est accessible sous réserve d’être adhérent au programme de fidélité B&Co+moi et sous réserve d’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. L’adhésion au programme de fidélité B&Co+moi est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure, agissant à titre personnel, résidant en France. Aucune carte de fidélité (physique ou virtuelle) ne peut être délivrée sans l’ouverture d’un compte de fidélité digital depuis la rubrique B&Co+moi du site internet de l’Enseigne (basilic-and-co.com).
L’adhésion ne peut être enregistrée que si les renseignements obligatoires demandés sont complets et exploitables. La Société se réserve la possibilité de procéder, à tout moment, à toutes vérifications qui pourraient s’avérer nécessaires concernant l’identité et/ou les coordonnées des candidats à l’adhésion. Tout changement dans les données personnelles communiquées pour les besoins de l’adhésion au programme de fidélité B&Co+moi devra être notifié dans les meilleurs délais via le compte de fidélité digital de l’utilisateur, ou le formulaire de contact disponible sur le site internet de la Société.
Modalités d’adhésion
L’adhésion au programme de fidélité B&Co+moi peut être réalisée de deux manières :
- en restaurant, auprès des membres du personnel en charge de l’encaissement, qui remettent au client soit un code-barres (sur ticket de caisse), soit une carte physique, comportant tous deux un numéro d’identification unique.
- sur le site internet de la Société, sans visite préalable en restaurant. Le numéro d’identification unique est alors généré automatiquement au cours du processus d’adhésion.
Pour adhérer au programme de fidélité, le client doit dans tous les cas se rendre sur le site internet de l’Enseigne, rubrique B&Co+moi, afin de créer son compte de fidélité digital, en complétant un formulaire renseignant sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, une adresse e-mail valide (obligatoire), un numéro de téléphone portable valide, son adresse postale, ainsi qu’un mot de passe personnel correspondant aux exigences de sécurité (obligatoire). Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (loi « Informatique et Libertés ») les données obligatoires pour adhérer au programme de fidélité B&Co+moi sont mentionnées par un astérisque sur le formulaire d’adhésion.
Si le client s’est vu remettre préalablement un numéro d’identification unique en restaurant (sur support matériel ou numérique), il est alors prié de le renseigner lors de l’adhésion, afin de réaliser l’association, comptabiliser son premier achat et ne pas générer un compte de fidélité digital en doublon.
Le programme de fidélité étant en cours de dématérialisation, la remise d’une carte de fidélité physique n’est plus systématique. Le client est alors incité à conserver son numéro d’identification unique sur son smartphone, via un personal wallet sécurisé fourni lors de l’adhésion, ou une application mobile tierce.
Aucune demande d’adhésion au programme de fidélité B&Co+moi ne pourra être prise en compte par téléphone, par courrier ou par courriel.
Le programme de fidélité B&Co+moi comporte un numéro d’identification personnel qui est attribué à l’adhérent. Il est unique et nominatif. Chaque client ne peut souscrire qu’à une adhésion, et ne peut avoir qu’un seul compte de fidélité digital à son nom. Si la Société constate qu’une personne détient plusieurs comptes/cartes de fidélité, celle-ci se réserve la possibilité de résilier les comptes de fidélité superflus de l’adhérent, entraînant de fait la suppression immédiate des avantages acquis via ceux-ci.
Contenu du programme de fidélité
Le programme de fidélité permet à chaque adhérent, après identification en restaurant (via communication de son numéro d’identification unique sur support matériel ou numérique, ou de ses coordonnées) et présentation conjointe d’une pièce d’identité en cours de validité, de :
- cumuler des euros de fidélité sur une cagnotte personnelle, selon un barème détaillé ci-après
- disposer d’autres avantages ponctuels ou récurrents, octroyés par l’Enseigne aux adhérents du programme de fidélité
Cagnotte en euros de fidélité
Le cumul des euros de fidélité sur la cagnotte personnelle suppose l’identification préalable de l’adhérent, opérée à chaque achat en restaurant, par identification à son compte de fidélité digital.
Cumul des euros de fidélité
Le barème de crédit actuellement appliqué est de 5% du montant en euros TTC des sommes payées par le client en restaurant, en règlement de ses achats. Par exemple, pour 100 euros TTC dépensés en restaurant, le client cagnotte 5 euros de fidélité. L’Enseigne Basilic & Co se réserve le droit de modifier le présent barème à tout moment. L’information relative à la modification du barème est systématiquement notifiée sur le compte de fidélité digital de l’adhérent, accessible depuis le site internet de l’Enseigne.
La cagnotte personnelle est alimentée immédiatement après l’achat en restaurant (heure de l’encaissement faisant foi), et peut être dépensée immédiatement, en une seule fois (fractionnement impossible) sauf indisponibilité technique.
Des euros de fidélité supplémentaires peuvent aussi être attribués au titulaire en certaines occasions exceptionnelles, sans obligation d’achat.
Les euros de fidélité émis sur la cagnotte personnelle du programme de fidélité B&Co+moi n’ont pas de valeur marchande ou patrimoniale en dehors du réseau de restaurants sous enseigne Basilic & Co, et sont intransmissibles. Il ne peuvent en aucun cas être échangés contre des espèces.
Le paiement par le biais de l’utilisation de la cagnotte personnelle de l’adhérent ne donne droit à aucun cumul d’euros de fidélité relatif auxdits achats.
Durée de validité de la cagnotte personnelle
Le montant de la cagnotte personnelle est acquis durant toute la durée de validité du compte de fidélité digital de l’adhérent. Néanmoins, la non-utilisation du compte de fidélité digital (absence de transactions de crédit ou d’utilisation) pendant 5 ans à compter de la dernière transaction enregistrée entraîne la désactivation du compte de fidélité digital et la perte des avantages cumulés jusqu’alors.
Utilisation de la cagnotte personnelle
La cagnotte personnelle permet à l’adhérent de régler ses achats en restaurant, hors exceptions signalées. Elle est nominative, non cessible, non fractionnable, et non convertible en nature ou en euros. Elle doit être dépensée dans le restaurant habituellement fréquenté par l’adhérent, dans la mesure où chaque point de vente est libre d’adhérer ou non au programme. Elle permet naturellement de régler des achats dont le montant est inférieur ou égal au montant de la cagnotte. Si le montant des achats est supérieur au montant de la cagnotte acquise à date, le décagnottage peut être complété par tout autre moyen de paiement (espèces, carte bancaire, titres restaurant habituellement acceptés par le restaurant, etc.).
L’utilisation de la cagnotte personnelle implique la présentation de la carte de fidélité virtuelle ou physique de l’adhérent, ainsi que d’une pièce d’identité en cours de validité.
Pour rappel, tout paiement par le biais de l’utilisation de la cagnotte personnelle ne donne droit à aucun cumul d’euros de fidélité relatif aux dépenses effectuées.
Consultation du montant de la cagnotte personnelle
Le montant de la cagnotte personnelle (somme en euros de fidélité cumulée par l’adhérent au fil de ses achats en restaurant) est consultable sur le site internet de l’enseigne, rubrique B&Co+moi, après identification à l’aide de l’identifiant et du mot de passe. Les adhérents ont en outre un accès permanent et sécurisé à toutes leurs informations personnelles enregistrées par ce biais.
Ce montant peut également être porté à la connaissance de l’adhérent directement dans son restaurant habituel, sur simple demande, et après s’être identifié via son numéro d’identification unique et une pièce d’identité en cours de validité.
Annulation d’euros de fidélité acquis
Les euros de fidélité relatifs à un achat ayant fait l’objet d’un remboursement seront annulés et décrédités du compte de fidélité de l’adhérent.
Autres avantages liés au programme de fidélité B&Co+moi
Outre le cumul d’euros de fidélité sur une cagnotte personnelle, l’adhésion au programme de fidélité B&Co+moi ouvre droits à des avantages supplémentaires, détaillés ci-après.
Cadeau de bienvenue à l’issue de l’adhésion
La finalisation de l’adhésion au programme de fidélité B&Co+moi ouvre droit à bénéficier d’une pizza offerte de 26 cm de diamètre (à choisir parmi les recettes proposées en restaurant au moment de la commande) que l’adhérent pourra retirer dans son restaurant habituel à l’occasion de sa prochaine commande.
Pour rappel, une adhésion au programme de fidélité B&Co+moi implique obligatoirement de renseigner ses coordonnées (au minimum une adresse e-mail valide et un mot de passe répondant aux exigences de sécurité) dans son compte de fidélité digital, accessible depuis la rubrique dédiée B&Co+moi du site internet de la Société, et de valider le courriel automatique d’adhésion reçu.
Autres avantages
L’adhérent au programme de fidélité B&Co+moi peut en outre bénéficier d’avantages spécifiques ponctuels ou récurrents, après identification à son compte fidélité. Ces avantages comprennent notamment l’accès à des offres spéciales, ou à des animations commerciales particulières.
L’adhérent en est informé dans le courriel d’accueil du programme envoyé au moment de l’adhésion ou, en temps utile, par voie postale et/ou courriel et/ou SMS et/ou par voie d’affichage sur le site internet de la Société.
Durée de l’adhésion au programme de fidélité et modalités de résiliation
En cas de non utilisation du programme de fidélité B&Co+moi pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière transaction enregistrée, l’adhérent s’expose à une désactivation automatique de son compte de fidélité digital, et à la perte des avantages cumulés à date.
Si un adhérent souhaite spontanément résilier son adhésion au programme de fidélité, il lui suffit de désactiver et supprimer directement son compte de fidélité digital depuis la rubrique dédiée B&Co+moi du site internet de la Société, section « Paramètres », ou d’en faire la demande au service client de la Société via le formulaire de contact, ou encore d’adresser une demande écrite à Basilic & Co Développement, 146 rue du Col de la Chau 26300 Châteauneuf-sur-Isère.
Toute fraude, suspicion de fraude tangible, utilisation abusive et/ou non conforme aux présentes conditions générales d’utilisation et notamment en cas d’utilisation frauduleuse, abusive, détournée, d’un nombre anormalement élevé de transactions ou plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales d’utilisation pourra, à la discrétion de la Société, entraîner de plein droit la résiliation définitive du programme de fidélité B&Co+moi avec blocage du compte de fidélité digital et perte de tous les avantages acquis, sans ouvrir droit à un quelconque dédommagement. Afin d’éviter tous risques de fraude dans l’utilisation du compte de fidélité digital, des moyens de contrôle et de surveillance permanents ont été mis en place par la Société.
Modification ou arrêt du programme de fidélité B&Co+moi
Le programme de fidélité B&Co+moi pourra être suspendu, modifié ou supprimé en tout ou partie sans préavis. La Société pourra notamment modifier son barème de crédit d’euros de fidélité à tout moment. Aucune modification, y compris la suppression du programme de fidélité, n’ouvrira droit à une quelconque indemnisation de l’adhérent. En pareil cas, une information par affichage en restaurant et/ou par courriel sera faite au moins 15 jours à l’avance.
En cas d’arrêt du programme de fidélité B&Co+moi, la Société informera les adhérents par une information en restaurant, et/ou sur le compte fidélité de l’adhérent et/ou par une communication dédiée par voie postale et/ou courriel et/ou SMS et/ou par voie d’affichage sur le site internet de la Société.
Anomalie ou dysfonctionnement du programme de fidélité B&Co+moi
La Société et/ou les sociétés indépendantes exploitant via contrat de franchise des restaurants sous enseigne Basilic & Co ne pourront être tenues responsables des conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies de fonctionnement du programme de fidélité indépendantes de leur volonté, ou pouvant porter sur des avantages dont les adhérents auraient bénéficié, et ce quelle que soit la cause de ces anomalies.
Perte de la carte de fidélité
Deux cas doivent être distingués, en fonction du type de carte (physique ou virtuel) dont l’adhérent dispose habituellement.
Carte de fidélité physique (support matériel)
L’adhérent est seul responsable de sa carte. En cas de perte ou de vol de sa carte de fidélité physique B&Co+moi, l’adhérent devra en informer le service client de la Société via le formulaire de contact du site internet, ou encore adresser une demande écrite à Basilic & Co Développement, 146 rue du Col de la Chau 26300 Châteauneuf-sur-Isère. Dès lors, une carte de substitution lui sera remise, rattachée au même numéro d’identification unique. Ses avantages fidélité acquis, comme le montant de la cagnotte personnelle, seront conservés.
Entre le moment où la carte a été perdue ou volée, et le moment où la perte ou le vol est effectivement signifié au service client de la Société, cette dernière ne saurait être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des avantages crédités sur le compte et aucune demande de recrédit de la cagnotte personnelle ne sera jugée recevable. L’adhérent perdra en outre la possibilité de faire usage de tous les autres avantages associés à la carte sur la période.
Carte de fidélité virtuelle (support dématérialisé)
En cas de perte du smartphone sur lequel est installé la carte de fidélité virtuelle de l’adhérent, son titulaire pourra récupérer celle-ci depuis un autre smartphone, en s’identifiant sur son compte de fidélité digital depuis la rubrique dédiée B&Co+moi du site internet de l’Enseigne (basilic-and-co.com), et en cliquant sur le lien d’ouverture de la carte.
Réclamations et informations
Pour toute information, réclamation ou question relative au programme de fidélité B&Co+moi, l’adhérent est invité à contacter la Société via le formulaire de contact du site internet de l’Enseigne, ou par une demande écrite à Basilic & Co Développement, 146 rue du Col de la Chau 26300 Châteauneuf-sur-Isère.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et après démarche écrite préalable auprès du service client Basilic & Co, le consommateur peut saisir un médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Celui-ci peut également faire appel à la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission Européenne.
Protection de la vie privée
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’adhésion au programme de fidélité B&Co+moi sont obligatoires et nécessaires pour permettre le fonctionnement du programme. La Société Basilic & Co Développement est responsable du traitement desdites données. La Société Basilic & Co Développement et/ou les sociétés indépendantes exploitant des restaurants sous enseigne Basilic & Co via contrat de franchise sont destinataires des données collectées.
Des sous-traitants habilités pourront être également destinataires et tout ou partie des données collectées dans le cadre notamment de la mise en oeuvre d’actions commerciales, de prestations publicitaires et/ou la réalisation d’enquêtes ou de statistiques. Les données seront confiées par le responsable de traitement par le biais de transferts de données strictement encadrés pour assurer un niveau de sécurité et de confidentialité conformes à la réglementation.
L’adhérent dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles tel que le prévoir la loi. L’adhérent peut exercer ce droit comme suit :
- en modifiant directement ses informations personnelles sur son compte de fidélité digital, accessible depuis la rubrique dédiée B&Co+moi du site internet de l’Enseigne
- en contactant le service client de la Société via le formulaire de contact du site internet de l’Enseigne, faisant état d’une demande de modification ou de suppression de ses données
En fonction des choix émis lors de la création du compte de fidélité digital, l’adhérent est susceptible d’accepter de recevoir de l’Enseigne et/ou de ses Partenaires, des offres commerciales ou être informé d’opérations particulières via tous moyens de communication (courriel, SMS, etc.).
Ce choix peut être modifié à tout moment, en cliquant sur le lien de désabonnement disponible sur les courriels, STOP SMS à cet effet, ou en modifiant ses paramètres directement sur son compte de fidélité digital accessible depuis le site internet de l’Enseigne.
Pour tout connaître des mesures mises en oeuvre par la Société pour protéger les données personnelles, une rubrique politique de confidentialité est consultable sur le site internet de l’Enseigne.
Responsabilité
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’adhérent du programme de fidélité B&Co+moi, ou à un cas de force majeure.
Invalidité partielle et modification des conditions générales
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions. La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales d’utilisation, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toute utilisation postérieure du programme de fidélité, sans effet rétroactif.
En pareil cas, une information par affichage en restaurant et/ou par courriel sera faite au moins 15 jours à l’avance.
Litiges – Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français et la loi applicable est la loi française. Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation sera soumis, à défaut de règlement amiable entre la Société et un consommateur, aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Grenoble.